Conditions d'utilisation

Art. 1 - Dispositions générales

SWISTART SAGL (ci-après “TBWL”), via son site web tabitabags.ch, (ci-après “Site”) vend des biens de luxe d'occasion (ci-après “Produits”).

Ces conditions générales de vente régissent l'offre, l'envoi et l'acceptation des commandes d'achat pour des produits effectuées exclusivement via tabitabags.ch ou tabitabags.com.

Chaque utilisateur est tenu d'accepter les Conditions Générales de Vente et tous les contenus associés (ci-après dénommées "CGV") lors du processus d'achat sur le Site.

TBWL se réserve le droit de modifier les CGV sans préavis.

Art. 2 - Conclusion du contrat

Le contrat est considéré comme stipulé dès que le client envoie sa commande à TBWL. La réception de la commande est communiquée au client par le biais d'une confirmation de commande générée automatiquement et envoyée à l'adresse e-mail indiquée par lui.

La réception de la confirmation de commande générée automatiquement n'implique aucune confirmation que le produit est également réellement disponible ou qu'il peut être livré. La confirmation de commande informe simplement le client que la commande a été reçue par TBWL et que, par conséquent, le contrat est en place tout en restant soumis à la condition de la possibilité de livraison.

Si les biens commandés ne sont pas disponibles, les conditions énoncées à l'article 4 s'appliquent.

Art. 3 - Utilisateurs enregistrés

Vous devez avoir au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique pour effectuer des achats sur le Site.

Lors de la finalisation de la procédure d'achat, l'utilisateur a la possibilité d'enregistrer des données personnelles afin de faciliter les achats ultérieurs.

Art. 4 - Disponibilité des produits

La disponibilité des Produits se réfère à la disponibilité réelle au moment où l'utilisateur passe la commande. Cependant, cette disponibilité doit être considérée comme purement indicative.

Même après l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande, il peut y avoir des cas de non-disponibilité totale ou partielle des biens. Dans ce cas, la commande sera rectifiée avec l'élimination du produit non disponible et l'utilisateur sera rapidement informé via l'adresse e-mail indiquée.

Art. 5 - Produits

Le Site vend des sacs et des accessoires de luxe, d'occasion et 100 % authentiques. Bien que tous les efforts soient faits pour fournir des descriptions et des photographies précises, des variations mineures dans l'état, la couleur ou l'apparence peuvent se produire en raison de la nature d'occasion des biens. De telles variations ne constituent pas un motif de réclamation ou de remboursement.

Art. 6 - Prix et méthodes de paiement

Le prix des Produits est celui indiqué sur le Site, sauf en cas d'erreur manifeste. Dans ce cas, TBWL informera l'acheteur dès que possible, permettant la confirmation de la commande au bon montant ou l'annulation. Dans tous les cas, TBWL n'aura aucune obligation de fournir ce qui est vendu au prix inférieur incorrectement indiqué.

Les prix indiqués sur le site incluent la TVA. Ils n'incluent pas les frais d'expédition.

Dans le cas où l'adresse de livraison se trouve en dehors de la Suisse ou du Liechtenstein, le prix indiqué lors du paiement ne comprendra pas la TVA, les taxes et les droits du pays de destination.

TBWL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix facturés au client pour les Produits commandés restent ceux qui étaient en vigueur le jour où la commande a été passée et qui apparaissent sur la confirmation de commande.

Le paiement des commandes par l'acheteur se fera par l'un des systèmes de paiement sécurisés proposés par TBWL, tels que proposés de temps à autre sur le Site.

TBWL confirmera la réception et le traitement du montant payé à TBWL par l'acheteur par e-mail. Cet e-mail, comme toute confirmation de paiement, envoyé à l'acheteur, ne constitue pas une acceptation de la commande de l'acheteur.

En Suisse, les méthodes de paiement disponibles sont le virement bancaire, PayPal, carte de crédit ou paiement à la livraison. De plus, certains produits peuvent être achetés par facture avec une option de paiement partiel (POWERPAY).

En dehors de la Suisse, le paiement est possible uniquement par un virement bancaire, PayPal ou carte de crédit.

En cas de paiement par virement bancaire, l'acheteur s'engage à effectuer le paiement dans les deux (2) jours ouvrables suivant la conclusion de la commande et à envoyer à TBWL une copie du reçu de paiement. Si TBWL ne reçoit pas le paiement dans les délais, TBWL se réserve le droit d'annuler la commande.

Informations pour les virements bancaires en francs suisses

RAISON : numéro de commande

Bénéficiaire : SWISTART SAGL, Via Luigi Piffaretti 35b, 6853 Ligornetto

Banque : Raiffeisen

IBAN : CH20 8080 8003 8528 6506 1

BIC : RAIFCH22

Art. 6.1 - Achat par facture avec option de paiement partiel (POWERPAY)

En tant que fournisseur de paiement externe, MF Group/POWERPAY propose l'option de paiement 'Payer par facture'. Vous pouvez simplement payer votre achat en ligne par facture en utilisant la facture de commande. Si vous ne procédez pas au paiement dans le délai spécifié, vous recevrez une facture mensuelle ultérieure le mois suivant avec un aperçu de la commande.

Lorsqu'un contrat d'achat est conclu, POWERPAY prend en charge le montant à recevoir et le traite en utilisant la méthode de paiement sélectionnée. Par En sélectionnant l'achat par facture, vous acceptez également nos CGV, les CGV de POWERPAY.

Art. 6.2 - Achat par facture avec option de paiement partiel (OMNICAS)

En tant que fournisseur de paiement externe, Omnicas Management AG (OMNICAS) offre l'option de paiement 'Payer par facture'. Ce mode de paiement est soumis à un processus d'approbation manuel et nécessite une communication par e-mail et par téléphone avec le client. Une fois approuvé, le paiement peut être effectué en jusqu'à 12 mensualités sans intérêt. Les commandes jusqu'à 500 CHF peuvent être payées en un maximum de 3 mensualités et, dans tous les cas, le paiement mensuel minimum est de 100 CHF. Pour les commandes d'un montant supérieur à 5000 CHF, nous pourrions vous demander de payer à TBWL un acompte de 10-15% par carte de crédit ou virement bancaire. Les 12 mensualités s'appliqueront ensuite au solde restant. Des frais de poste sont appliqués.

Lorsqu'un contrat d'achat est conclu, OMNICAS prend en charge le montant à recevoir par TBWL. En choisissant l'achat par facture, vous reconnaissez que OMNICAS, en principe, acquiert toutes les créances de prix d'achat contre vous.  Si OMNICAS achète la créance de prix d'achat, vous pouvez régler votre dette du contrat d'achat avec effet libératoire uniquement auprès de OMNICAS, les paiements devant être effectués exclusivement comme suit :

Omnicas Management AG, Seestrasse 13, 8820 Wädenswil, Suisse.
Numéro de compte : 15-263426-3, IBAN : CH83 0900 0000 1526 3426 3, BIC : POFICHBEXXX

Pour plus d'informations concernant les conditions générales appliquées, vous pouvez contacter OMNICAS au +41 91 815 19 70 ou par e-mail à pay@omnicas.ch.

Art. 6.3 - Expéditions internationales - taxes et droits

Toutes les taxes, frais de douane et droits sont de la seule responsabilité de l'acheteur et ne sont pas inclus dans le prix de la commande, sauf indication contraire. Ces frais sont déterminés par le pays de destination et doivent être payés par l'acheteur lors de la réception des marchandises.

Dans le cas où l'acheteur refuse de payer les taxes et droits de douane, entraînant le non-enlèvement de l'article, TBWL conservera la valeur totale de la commande, et la transaction sera considérée comme conclue. Le non-enlèvement ne donne pas droit à l'acheteur de demander une annulation ou un remboursement de la commande.

Si l'acheteur demande le retour de l'article, les conditions suivantes s'appliquent :

1. Remboursements :

- TBWL remboursera la valeur du produit et le coût du transport initialement payé par l'acheteur.
- Les taxes, droits et frais de douane payés par l'acheteur lors de la réception des marchandises ne sont pas remboursables.

2. Coûts de retour :

- L'acheteur est responsable de l'organisation et du paiement des coûts de retour. Ces coûts ne sont pas remboursables.
- TBWL supportera le coût de la réimportation du produit en Suisse, y compris la TVA suisse et les frais de douane engagés lors du processus de réimportation.

Si la livraison est impossible en raison de raisons telles qu'une adresse incorrecte fournie par l'acheteur, le produit sera stocké aux risques et aux frais de l'acheteur (y compris les frais de transport et de stockage) pendant une période maximale de six (6) mois. Si l'acheteur ne parvient pas à régler ces coûts et à organiser la livraison dans les six mois, la propriété du produit sera transférée à TBWL sans remboursement.

Art. 7 - Expédition et livraison

TBWL expédie à tous les ] pays où l'expédition est activée dans le système. Si l'acheteur peut passer une commande sur le Site, cela confirme que l'expédition vers le pays de l'acheteur est prise en charge.

Le transporteur est sélectionné par l'acheteur lors du processus de paiement. TBWL propose une gamme d'options d'expédition fiables, qui peuvent varier en fonction du pays de destination. Le coût d'expédition est affiché lors du paiement et dépend du pays de destination, de la valeur de la commande, du transporteur sélectionné et de toute promotion applicable.

Les expéditions sont généralement envoyées dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de confirmation de la commande et, dans tous les cas, au plus tard dans les trente (30) jours.

L'acheteur est responsable de fournir des informations d'expédition précises. TBWL ne peut être tenu responsable des retards ou problèmes causés par des adresses d'expédition incorrectes ou incomplètes fournies par l'acheteur.

Pour les expéditions internationales, toutes les taxes, droits et frais de douane sont de la seule responsabilité de l'acheteur, comme indiqué dans Art. 6.3.

Art. 8 - Transfert de risque

Les Produits restent la propriété de TBWL jusqu'à ce que la valeur totale de la commande, y compris le prix du Produit et tous les coûts supplémentaires (taxes, frais de traitement et frais d'expédition), soit reçue.

Les risques associés à la perte ou aux dommages du Produit sont transférés à l'acheteur lorsque l'acheteur, ou un tiers désigné par l'acheteur, prend physiquement possession du Produit.

Lors de la livraison du Produit par le transporteur, l'acheteur doit vérifier l'état de l'expédition (ou faire vérifier par la personne recevant les Produits). Tous les défauts visibles, tels que l'emballage endommagé ou les produits manquants, doivent être notés sur le reçu de livraison avec des détails spécifiques (par exemple, nombre d'articles endommagés ou manquants). Le non-respect de cette obligation peut affecter les réclamations ultérieures.

En cas de retour, l'acheteur assume tous les risques associés au transport du Produit jusqu'à ce qu'il soit reçu et inspecté par TBWL. TBWL décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage pendant l'expédition de retour et recommande d'utiliser des services suivis et assurés pour les retours.

Art. 9 - Garantie

Les Produits proposés sont d'occasion, et par conséquent, TBWL n'offre aucun type de garantie.

Si le Produit livré est significativement différent de la description fournie sur le Site (par exemple, une erreur grossière ou une mauvaise représentation de l'état, du matériau ou de la marque du Produit), TBWL prendra en charge tous les frais de retour, y compris les frais de transport sortants et de retour, ainsi que tous les frais de douane ou administratifs encourus.

Un Produit est considéré comme "significativement différent" s'il ne correspond pas aux détails essentiels fournis dans l'annonce (par exemple, marque, modèle, matériau, taille) ou si l'état diffère matériellement de ce qui a été décrit. Les différences mineures, telles que de légères variations de couleur dues à l'éclairage ou l'usure conforme à la nature d'occasion de l'article, ne sont pas considérées comme des différences significatives.

TBWL garantit l'authenticité de tous les Produits en vente.

Art. 10 - Annulation et retour

L'acheteur a le droit d'annuler la commande dans les cinq (5) jours suivant la confirmation de la commande en le communiquant par email. Si le colis a déjà été préparé et que le code de suivi a déjà été transmis à l'acheteur, la vente sera annulée mais l'acheteur remboursera les frais d'expédition.

L'acheteur peut exercer le droit de retour dans les cinq (5) jours suivant la réception de la commande (pour les commandes livrées en Suisse et au Liechtenstein) et dans les cinq (5) jours pour les commandes internationales. Pour les acheteurs dans les juridictions avec des lois de protection des consommateurs obligatoires, telles que l'UE, la période légale de retour applicable s'appliquera, mais la politique de coût non remboursable de TBWL comme indiqué dans Art. 6.3 et toutes les autres dispositions restent en vigueur.  La date de livraison du coursier prévaudra en cas de litige.

L'acheteur qui souhaite retourner les Produits doit le faire en envoyant un e-mail, en indiquant le numéro de commande et le nom de l'utilisateur. Tout retour des Produits doit être envoyé à l'adresse suivante en respectant la procédure décrite dans l'e-mail de demande de retour :

SWISTART SAGL, Via Luigi Piffaretti 35b, 6853 Ligornetto.

L'expédition doit être initiée dans les cinq (5) jours suivant la réception des Produits.

L'expédition du colis doit être suivie, et le numéro de suivi doit être communiqué à TBWL par e-mail. TBWL décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage d'un Produit pendant le transport.

Après réception du Produit, il est examiné. Le Produit doit être dans le même état que lors de l'expédition (avec tous les accessoires, non endommagé et avec les étiquettes attachées et intactes). Le retour ne sera accepté que s'il répond à toutes les conditions décrites ci-dessus.

Si le retour est accepté, TBWL traite le remboursement dès que possible et, en tout cas, dans les 30 (trente) jours suivant la notification de retour. Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour effectuer le paiement. TBWL s'engage à rembourser le montant dépensé par l'acheteur pour la commande, à l'exclusion de toutes les dépenses supplémentaires engagées par l'acheteur, telles que les frais d'expédition, les taxes, les douanes et les droits.

Si le retour est refusé, TBWL renverra le Produit à l'acheteur, après avoir reçu les frais d'expédition par virement bancaire. Si l'acheteur refuse la livraison, après 30 jours, l'article sera remis en vente et l'acheteur ne pourra plus le récupérer.

Si un client connaît l'annulation de 5 commandes successives dans un délai de 3 mois pour des raisons spécifiées dans nos politiques (par exemple, manque de solvabilité), nous imposerons des frais administratifs de CHF 25 pour chaque annulation de commande supplémentaire par la suite. Ces frais sont institués pour compenser la perturbation opérationnelle et les coûts de traitement qui résultent d'un nombre excessif d'annulations de commandes. De plus, si le schéma d'annulations excessives de commandes persiste au-delà de ce point, nous nous réservons le droit d'entreprendre des actions légales pour prévenir toute perturbation supplémentaire de nos opérations. Nous prenons de telles mesures pour maintenir l'intégrité de notre service et garantir la meilleure expérience pour tous nos clients.

Art. 11 - Traitement des données

Les données personnelles de l'Acheteur fournies à TBWL seront traitées conformément aux lois sur la vie privée applicables. Pour plus d'informations, l'acheteur peut consulter la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies ici.

Art. 12 - Propriété intellectuelle

TBWL est le propriétaire des textes, images et contenus du Site. Aucune partie du Site ne peut être copiée, reproduite, modifiée, distribuée, publiée ou transmise sans autorisation. Toutes les marques, noms de produits, noms d'entreprises et logos sur le Site sont la propriété expresse de leurs propriétaires respectifs.

Art. 13 - Langues

Ces CGS sont rédigées en anglais et traduites dans d'autres langues à l'aide de systèmes mécaniques. En cas de divergences entre les versions, la version anglaise prévaut et est juridiquement contraignante.

Art. 14 - Responsabilité

La responsabilité de TBWL en lien avec les Produits achetés via le Site est strictement limitée au coût du produit spécifique.

Dans la mesure permise par la loi, TBWL n'accepte pas la responsabilité des dommages indirects.

TBWL ne sera pas tenu responsable de tout retard ou manquement à ses obligations en vertu de ces CGS en raison d'événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris mais sans s'y limiter aux catastrophes naturelles, grèves, actions gouvernementales, pandémies ou perturbations des réseaux de transport ou de communication.

Art. 15 - Contacts

Toutes les communications pertinentes aux fins de ces CGS, sauf indication contraire, se feront par e-mail à l'adresse suivante info@swistart.ch.

Art. 16 - Litiges

Ce contrat est régi par le droit suisse. Le lieu de juridiction pour tout litige est celui de Mendrisio.

Avec effet à partir du 12 décembre 2024.